À QUOI SERT
UN IMPRIMÉ FISCAL UNIQUE (IFU) ?
Votre justificatif fiscal est disponible dans votre espace personnel, sous la rubrique « Mes courriers », si vous êtes abonné(e) au service « Infos en ligne », sinon le justificatif fiscal vous a été adressé par voie postale. Conservez-le précieusement.
Le justificatif fiscal c’est quoi ?
Le justificatif fiscal répertorie les rachats et versements effectués sur vos contrats épargne et doivent, dans certains cas, figurer dans votre déclaration de revenus.
Ainsi, vous devez déclarer au titre de l’année 2021 :
- les intérêts et/ou plus-values issus des rachats effectués sur votre contrat d’épargne assurance-vie ;
- les versements effectués sur un contrat de type PERP, Madelin, PER ou les versements individuels effectués sur un contrat de retraite supplémentaire entreprise ;
- si vous avez effectué une sortie en capital sur votre contrat PER.
Que dois-je faire de ce justificatif ?
Vous devez le conserver en vue de votre déclaration d’impôts 2022 sur les revenus de 2021. Les montants indiqués sur ce justificatif vous servent à vérifier et/ou compléter les éléments de votre déclaration.
Si vous avez plusieurs contrats d’assurance-vie/contrats retraite pour lesquels vous recevez des documents similaires, vous devez additionner les montants indiqués pour chaque case.
Ce document sert également de justificatif à produire à l’administration fiscale.
En pratique : comment bien lire le justificatif ?
Ces intérêts/plus-values sont exonérés d’impôt : ils ne doivent donc pas être déclarés. |
Contrat type « PER »
Les versements volontaires sont déductibles : | |
Les versements mentionnés en cases 6NS, 6NT ou 6NU selon que vous intervenez en qualité de déclarant, de conjoint ou de personne à charge permettent une déduction au niveau du revenu global (dans les conditions et limites fixées par la loi). Pour les contrats MREM, seuls les versements facultatifs effectués après le 25/10/2021 sont concernés. |
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IMPORTANT • Si vous êtes TNS et que tout ou partie de vos versements sont destinés à être déduits de votre revenu professionnel, rapprochez vous de votre comptable. | |
Les sorties en capital sont imposables : | |
Ce montant, correspondant aux intérêts/plus-values compris dans la sortie en capital, a déjà été soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). | |
Ce montant, correspondant aux versements compris dans la sortie en capital, doit être reporté en ligne 1AI ou en 1BI selon que vous intervenez en qualité de déclarant ou de conjoint. |
Votre contrat d’assurance-vie a moins de 8 ans
Les montants indiqués dans les cases ci-dessous correspondent aux intérêts/plus-values rachetés issus des versements réalisés : | |
avant le 27/09/2017 : | |
Ce montant est soumis à la réintégration dans vos revenus (IR). | |
Ce montant a déjà été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL de 35 % ou 15 %). | |
depuis le 27/09/2017 : | |
Ce montant a déjà été soumis au prélèvement forfaitaire unique (non libératoire) de 12,8 %. |
Votre contrat d’assurance-vie a plus de 8 ans
Les montants indiqués dans les cases ci-dessous correspondent aux intérêts/plus-values issus des versements réalisés : | |
avant le 27/09/2017 : | |
Ce montant est soumis à la réintégration dans vos revenus (IR). | |
Ce montant a déjà été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL de 7,5 %). | |
depuis le 27/09/2017 : | |
Ce montant a déjà été soumis au prélèvement forfaitaire unique (non libératoire) de 7,5 %. | |
IMPORTANT • Au moment d’établir votre déclaration d’impôt, vous devez ventiler les intérêts présents sur la ligne 2UU de votre IFU, dans les lignes 2VV et 2WW de votre déclaration d’impôt : |
IMPORTANT : Sous certaines conditions, si votre/vos rachat(s) ont servi à alimenter un contrat de type PER, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. Nous vous invitons à vous référer à la notice d’aide à la déclaration de revenus ou RDV sur le site impots.gouv.fr. |
Ces intérêts/plus-values ont déjà été soumis à un prélèvement au titre des contributions sociales. Pour éviter une double imposition, ces montants doivent être reportés dans la ou les rubrique(s) correspondante(s). | |
Ce montant correspond au prélèvement forfaitaire unique (non libératoire) déjà acquitté. |
Contrats type « PERP et/ou retraite supplémentaire entreprise »
Les cotisations versées sont déductibles de votre revenu net global dans la limite du plafond indiqué sur votre dernier avis d’imposition. Pour les contrats MREM, seuls les versements facultatifs du salarié sont concernés. Ce montant est à reporter en ligne 6RS, 6RT ou 6RU selon que vous intervenez en qualité de déclarant, de conjoint ou de personne à charge. |
Contrats type « loi Madelin »
(Actiplus Retraite et/ou Actifonds Retraite)
Afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre prochain plafond épargne retraite, le montant des cotisations versées est à reporter en ligne 6QS, 6QT ou 6QU, selon que vous intervenez en qualité de déclarant, de conjoint ou de personne à charge. IMPORTANT • Afin de profiter de cette déduction au niveau de votre revenu professionnel, vous devez obligatoirement être à jour de vos cotisations aux régimes obligatoires de retraite. |
Si vous êtes « non résident »
Ces cases sont alimentées par les intérêts/plus-values rachetés. Ils ont été soumis à un prélèvement forfaitaire. Nous vous invitons à consulter votre service des impôts pour plus de précisions sur les modalités de déclaration compte tenu de votre situation. |
- Si vous êtes abonné(e) au service Infos en ligne, votre justificatif fiscal est consultable dans votre espace personnel, rubrique Mes courriers.
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